Notaire: Est-il si difficile de faire valoir ses droits d’héritage à l’étranger ?

L’héritage à l’étranger est un sujet qui n’est pas compris par bon nombre de personnes au Québec. Beaucoup croient que les conditions d’héritage à l’étranger sont les mêmes qu’au Québec. Mais ces conditions varient selon les régions ou les pays, ce qui désoriente même les juristes.

De nombreuses personnes s’inquiètent pour leur héritage à l’étranger et certains vont demander à leur notaire de les aider à réaliser un « testament international », document qui n’existe pas.

Comment faire respecter son testament à l’étranger ?

La première condition pour faire respecter son testament à l’étranger est de le rédiger en se conformant aux lois qui prévalent au Québec. Mais cette seule condition ne suffit pas. Certaines fois, la procédure pour authentifier le testament dure et a un coût élevé. Dans certains pays européens comme la France, la réserve héréditaire est appliquée, ce qui fait que les enfants ont la possibilité de réclamer un héritage que leurs parents ont légué à des amis. Ainsi, la meilleure des dispositions à prendre avant de réaliser la rédaction d’un testament est que votre notaire au Québec demande l’avis d’un juriste local afin de connaître les clauses qui sont valides ou non. Même si cette procédure est plus chère, elle constitue un gage de sécurité.

Des réalités qui varient selon les pays

Dans des pays comme les États-Unis, le « life estate deed » est un document qui facilite l’héritage, en ce sens qu’il permet de réaliser un transfert automatique du bien qui lui est lié à la personne choisie au préalable. Ce transfert de droit est moins coûteux (moins de 1000 dollars), et sa procédure de réalisation ne dure pas longtemps.

En outre, un des paramètres à prendre en compte est le liquidateur. En effet, il faut veiller à ce que ce dernier soit reconnu partout où vous possédez des biens. Le notaire pourrait vous conseiller de choisir deux liquidateurs, par exemple, l’un au Québec et l’autre dans le pays où vous avez des biens.

Prendre en compte l’impôt

Un autre détail à prendre en compte lors d’une succession internationale est l’impôt. Il doit être payé par tout liquidateur. Des pays comme les États-Unis appliquent l’impôt sur la fortune. Mais quelque soit le pays où se trouve vos biens, retenez que le successeur a l’obligation de payer les impôts au Québec.

Un des conseils que donne les notaires est que, pour ne laisser aucun détail de côté, il faut non seulement demander l’aide des experts du domaine, mais aussi avoir une discussion franche avec les supposés successeurs.

Qu’en est-il du droit musulman ?

Le droit musulman concernant la succession peut être appliqué au Québec. Ainsi, la succession est réalisée selon le droit du pays d’origine. Mais là aussi, des différences existent au niveau des pays, et selon le genre des successeurs, ou le lien entre celui qui lègue l’héritage et les successeurs.

 

Notaire: Parler de l’héritage avec ses proches, un sujet tabou ?

La réticence à discuter ouvertement de l’héritage peut être fatale aux biens familiaux. Parler de ce sujet est essentiel pour que ce patrimoine soit sauvé et ne soit pas remis à de tierces personnes ou au fisc.

Le sujet de l’héritage pas souvent abordé entre les parents et les enfants

Au moment de la lecture d’un testament, beaucoup de personnes sont étonnées d’entendre ce qui leur a été légué. Cette situation est en partie due au fait que les parents et les enfants n’abordent pas souvent le sujet de l’héritage. Des sondages réalisés par le Groupe Investors confirment cet état des choses. Au Québec, les sujets de la mort et de l’argent ne font pas bon ménage, ce qui crée bien des situations difficiles à gérer.

Pour cette histoire d’héritage, le point de vue des parents n’est pas le même que celui des enfants. Certains parents pensent que leurs enfants, devenus grands et indépendants, n’ont plus besoin d’aide financière. Ceci les amène souvent à léguer leurs biens à d’autres personnes ou leurs nouveaux conjoints dans le cas où ils se seraient remariés. D’autres parents, au dernier moment déshéritent leurs enfants. Du côté des enfants, la perception de la question de l’héritage n’est pas la même. Ils estiment qu’ils sont les héritiers légitimes de leurs parents, et lorsque ces derniers lèguent leurs biens à leurs nouveaux conjoints, bien des problèmes surgissent. On assiste alors à des procédures judiciaires à n’en plus finir. Or, toutes ces procédures nécessitent des frais d’avocat coûteux, qui à la longue, dépassent parfois le montant de l’héritage.

En général, malgré les conseils qu’on leur donne, les gens veulent à tout prix régler les problèmes d’héritage en faisant appel à des cabinets d’avocats souvent coûteux. Les biens hérités suscitent la convoitise, qu’ils s’agissent de maisons, de bijoux, de valeurs ou d’objets personnels.

Que faire pour bien léguer son héritage ?

Pour que l’héritage ne parte pas en fumée, il vaut mieux que les parents et enfants s’asseyent, et discutent sincèrement de ce qui sera laissé ou non. Les notaires mentionnent qu’il faut connaître les règles fiscales liées à l’héritage afin de ne pas prendre de mauvaises décisions comme celle concernant la personne à qui léguer un REER ou une assurance vie. Lorsqu’on ne s’y prend pas bien, c’est le fisc qui hérite de tout, ce qui fait qu’au final, aucune des parties n’est gagnante. Il faut donc nécessairement que les testateurs discutent de leurs dernières volontés avec leurs proches.

 

Notaire: Le mandat d’inaptitude au Québec

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Qu’est-ce que le mandat d’inaptitude ?

Il vous est sans doute déjà arrivé d’entendre des histoires tragiques de personnes ayant eu un accident et ayant perdu leurs moyens, tombant dans le coma ou perdant leurs facultés mentales. Le mandat d’inaptitude a pour fonction d’aider les personnes qui entrent dans ces cas et leur famille à s’organiser.
Le mandat d’inaptitude permettra de déclarer la personne visée par le mandat comme inapte à exercer ses droits civils et désignera un mandataire pour exercer ses droits civils. Cette procédure est particulièrement importante pour les familles souhaitant choisir un mandataire pour la personne inapte et éviter de nommer un mandataire en urgence si aucun mandat n’est délivré.
Ce mandat n’est pas exclusivement réservé aux personnes du 3e âge, et couvre aussi les personnes victimes d’accident sombrant dans le coma ou les victimes de maladie mentalement incapacitante.

Quelles sont les pièces à fournir au notaire pour produire un mandat d’inaptitude ?

Après avoir pris rendez-vous avec le notaire, il vous sera nécessaire de lui apporter certains documents afin de lui permettre de produire un mandat d’inaptitude valide aux yeux de la loi. Ainsi, il vous sera demandé d’apporter :
deux pièces d’identité valides (permis de conduire, passeport, carte d’assurance-maladie …)
contrat de mariage (si c’est le cas),
jugement irrévocable de divorce (ou certificat de divorce),
carte d’assurance sociale,
mandat antérieur.
N’oubliez pas qu’en plus de vos documents, vous seront aussi demandés les documents du mandataire que vous souhaiterez nommer afin que l’intégralité de la procédure soit respectée.

La procédure de procuration générale

Le document de procuration générale est un acte qui permet à une personne nommée « mandant(e) » d’autoriser un(e) mandataire à produire des actes en son nom si elle est dans l’incapacité physique ou autre de les produire elle-même. Afin que ce mandat reste valide, le mandant doit mentalement être capable de révoquer la procuration selon son bon vouloir. Ce mandat ne peut donc couvrir les personnes mentalement inaptes. Ainsi, seules les personnes ayant pleine possession de leurs facultés mentales peuvent produire un tel acte chez un avocat ou un notaire. Il s’agit d’une délégation de pouvoir extrêmement conséquente et qui doit donc être extrêmement réfléchie par les deux parties.
Si au cours du mandat, le mandant devient mentalement inapte, la procuration générale perdra ses effets, et seul le mandat d’inaptitude pourra produire des effets.

Notaire: Pourquoi faut-il payer pour obtenir une quittance ?

imagesUne fois que vous en avez fini avec votre paiement hypothécaire, vous pourriez vous attendre à avoir enfin l’esprit libre de toute contrainte. Cependant, avant de vous réjouir, il vous reste encore une formalité administrative à accomplir, qu’il ne faut surtout pas négliger : il s’agit de l’obtention d’une quittance.

La preuve que le solde est réglé

En effet, ce document a pour but de prouver que vous vous êtes bien acquitté de toute la somme en jeu. Cela est central pour la partie notariale, car le Registre foncier du Québec doit être averti de vos droits immobiliers et de l’implication ou non d’un éventuel créancier. Il s’agit donc de prouver que vous êtes 100% propriétaire de votre bien immobilier, ce qui n’est pas la moindre des choses.

Une obligation du créancier hypothécaire

Pour obtenir ce document, il faut donc s’adresser à la banque qui vous a fait un prêt. Cette dernière a l’obligation de vous transmettre ce papier officiel sans demander de frais supplémentaires. Grâce à l’obtention de ce papier, vous avez la preuve par écrit que tous vos crédits ont été levés, et que vous êtes bien en pleine possession de votre logement. C’est votre responsabilité qui est engagée.

Le notaire est dans son droit d’exiger une quittance

Ainsi, lorsque vous vendrez votre maison, le notaire sera en droit de vous demander une quittance. De la même manière, en cas de demande d’un nouveau crédit, si vous voulez faire l’acquisition d’un nouveau bien immobilier, par exemple, vous devrez être capable de présenter ce document officiel.

Un frais incontournable

Il faut garder à l’esprit que même s’il s’agit d’une formalité, cela a un coût, auquel on ne peut pas couper. Il faut débourser entre 550$ et 800$ pour les frais de notaire et l’inscription au registre. C’est, dans tous les cas, les propriétaires qui doivent payer, et ils ne peuvent malheureusement pas se dérober à ce coût supplémentaire.

Reporter la quittance peut avoir des impacts financiers importants

En effet, cela peut paraître superflu dans la mesure où l’on ne perçoit pas à quoi sert ce document officiel sur l’instant. Cependant, les conséquences en cas de manquement peuvent être lourdes. Il peut ainsi devenir difficile d’obtenir une quittance tardive, car les banques ne retrouveront pas forcément la trace des transactions. Or, si le papier est manquant, il faut se tourner vers la Cour Supérieure du Québec pour une procédure beaucoup plus importante, puisque cela vous coûtera entre 3500$ et 5500$ !

N’attendez pas. Discutez avec un notaire pour en savoir davantage!

Il est donc fortement recommandé de ne pas attendre d’avoir besoin d’une quittance pour se la procurer, mais d’obtenir le fameux document aussi tôt que possible… Et bien sûr, de le conserver précieusement.

Notaire: Qu’est-ce qu’une assurance-titres ?

testamentL’assurance titres est une police d’assurance qui entre dans la catégorie des assurances de dommage. Comme son nom l’indique, elle est souscrite à titre de précaution contre toute perte que peut subir un titre de propriété. De ce fait, c’est une assurance complémentaire à l’opinion du juriste. Elle couvre aussi bien les événements et dommages occasionnés avant et après la date de souscription de la police. L’assurance-titres s’adresse aux acquéreurs d’une propriété ainsi qu’aux préteurs hypothécaires. Elle profite également aux notaires et avocats en leur permettant le dénouement des transactions d’une manière plus rapide, en levant toute anomalie.

Les atouts de l’assurance-titres

Un des avantages majeurs de l’assurance-titres pour le juriste est son rôle de caution pour se prémunir contre tout risque qui viendra perturber la réalisation de la transaction dans les délais imparties. Pour le propriétaire, c’est un vrai moyen de défense des titres et de dédommagement en cas de risque avéré. Un autre avantage est celui de bénéficier, grâce à l’assurance-titres, d’une couverture beaucoup plus étendue que celle offerte par le conseil d’un juriste. Enfin, la prime est payable une seule fois dans toute la durée de vie du titre et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le champ de couverture

L’assurance-titres permet de couvrir les événements suivants :

  • problèmes d’empiétements et l’absence d’accès à la propriété
  • fraudes, faux et usage de faux, contrefaçon
  • vices du titre empêchant d’avoir la propriété indiscutable du bien
  • privilèges grevant le droit de propriété tels que les hypothèques données en garantie, les taxes, l’enregistrement, etc.
  • anomalies dans les documents publics et les plans d’arpentage
  • opposition de tierce personne sur les droits de propriété.

D’une manière générale, elle couvre tout problème de titre de propriété survenu, de nature à empêcher de vendre, hypothéquer ou utiliser son bien. La prime de la police d’assurance est unique, et sa durée de vie s’étend jusqu’à la dépossession du titre de propriété. Il est à noter que tous les frais occasionnés par un événement couvert sont pris en charge.

Les exclusions

Il faut signaler que l’assurance titres ne couvre pas les risques que couvre une assurance-habitation. Sont donc exclus du champ de couverture de l’assurance-titres les éléments suivants :

  • les vices cachés ou connus au préalable
  • les dommages de nature environnementale
  • l’usure du bâtiment ou le vol du contenu de la propriété
  • les modifications et aménagements constituant des infractions aux règles de zonage
  • les dommages occasionnés volontairement par l’assuré
  • toute autre perte résultante d’un événement non lié au titre

Notaire: Avantages et désavantages d’un testament notarié, devant témoins ou olographe

mandat410Le testament est un moyen par lequel le testateur prépare sa succession et précise ses dernières volontés. Il n’est pas réservé uniquement aux personnes âgées ou ayant des infirmités. En effet, toute personne ayant toutes ses facultés intellectuelles et 18 ans révolus peut le faire. Le testament permet de déterminer les héritiers, de statuer sur la répartition des biens, de nommer le liquidateur et de régler les questions personnelles telles que la prise en charge des enfants, l’organisation des obsèques, le don du corps à la science, etc. À défaut du testament, les règles prévues par la loi seront appliquées.

Les 3 types de testaments reconnus au Québec

Le Code civil du Québec reconnaît trois types de testaments :

Le testament notarié : Ce type de testament est préparé par un notaire, en présence d’un témoin ou deux témoins (si le testateur est aveugle, par exemple). Il est ensuite lu par le notaire au testateur, seul ou en présence d’un témoin si le testateur le désire. Le testateur déclare que le testament contient l’expression de ses dernières volontés, avant de le signer avec le notaire et le témoin. La date et le lieu sont obligatoirement mentionnés sur le testament. La langue de sa rédaction est strictement l’anglais ou le français. Le testament est ensuite enregistré et conservé par le notaire.

Le testament devant témoins : Ce testament est effectué devant un ou deux témoins qui attestent de l’authenticité de l’écrit et de la conformité de la signature du testateur en y apposant leurs signatures. Il faut signaler toutefois qu’un témoin ne peut être à la fois témoin et bénéficiaire du testament, peu importe le moyen dont le testament est rédigé.

Le testament olographe : C’est le type de testament le plus répandu. Ce document est écrit, daté et signé de la main du testateur. Quoiqu’il soit plus facile et moins coûteux, il peut donner lieu à diverses contestations, voire annulations.

Les avantages et désavantages des 3 testaments

Avantages du testament notarié :

  • l’expertise du notaire rend le testament difficile à contester
  • la prise de décisions pertinentes grâce aux conseils d’un professionnel
  • il ne nécessite aucune vérification après le décès.

Désavantages du testament notarié :

  • le coût et les honoraires du notaire.

Avantages du testament devant témoins :

  • le coût très avantageux
  • la possibilité de son inscription par un avocat/notaire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.

Désavantages du testament devant témoins :

  • l’obligation d’être validé après le décès
  • le risque de perte ou de destruction du document
  • le manque du savoir faire et de l’expertise d’un juriste pour une meilleure orientation.

Avantages du testament olographe :

  • facile à rédiger, sans contrainte ni de temps ni d’espace
  • gratuit, aucun honoraire à débourser.

Désavantages du testament olographe :

  • les frais nécessaires à la validation du document et sa vérification
  • le document peut éventuellement être détruit ou perdu
  • le manque des conseils d’un juriste pour éviter les problèmes d’interprétation des textes.

Notaire: Peut-on refuser une succession ?

downloadLa succession donne droit au successible d’exercer deux options : renoncer à la succession ou l’accepter. Le successible est une personne n’ayant pas encore décidé entre accepter ou refuser la succession. Il dispose d’un délai de 6 mois, après l’ouverture de la succession, soit la date du décès, pour faire valoir sa décision et exercer son option. Ce délai peut être étendu de plein droit de 60 jours, à compter de la date de fermeture de l’inventaire. Un héritier n’est pas tenu d’accepter une succession, notamment si après l’inventaire, il s’avère que le montant des dettes dépassent ceux des actifs de la succession. Par ailleurs, il sera plus sage d’attendre la publication de l’avis de clôture de l’inventaire pour prendre une décision pertinente, sachant que certains éléments peuvent surgir, comme des créanciers inconnus, qui peuvent bouleverser les informations de l’inventaire et mettre en péril la solvabilité de la succession.

Cadre légal régissant les successions

La succession, dans le droit québécois, est régie par le Code civil du Québec (CCQ). Les articles 613 à 652 et 776 à 898 définissent clairement les modalités, les délais et les règles, ainsi que les procédures à suivre pour accepter ou renoncer à une succession.

Accepter une succession

Après avoir accepté formellement la succession, l’héritier doit en avertir le liquidateur. Si aucun document notarié ne vient prouver que le successible a renoncé à la succession pendant les délais prescrits, il est réputé avoir accepté. C’est ce qu’on appelle l’acceptation tacite. Entre aussi dans ce champs d’application le fait de dispenser le liquidateur d’établir un inventaire, confondre les biens personnels avec ceux de la succession ou encore procéder à la liquidation de la succession en dehors du CCQ.

Une fois que le successible accepte la succession, il acquiert la qualité d’héritier, cette dernière devenant ferme et irrévocable. Autrement dit, il ne peut ni changer d’avis ni y renoncer sans le consentement de la Cour. L’héritier est tenu de payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence des avoirs qu’il a reçu.

Renoncer à une succession

Généralement, on renonce à une succession si ses dettes dépassent ses actifs. Si le successible décide de renoncer à la succession, il doit le faire moyennant un document notarié, du moment que cela ne peut nullement se faire par écrit sous seing privé. Cette renonciation peut se faire, dans des cas plus rares, par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Est considéré comme ayant renoncé à la succession le successible n’ayant pas:

  • manifester sa qualité de successible durant les 10 ans qui suivent le décès
  • déclarer ou ayant dissimulé un bien faisant partie de la succession par mauvaise foi.

Notaire : Décès et tutelle des mineurs

Les enfants sont des personnes physiques qui n’ont pas la capacité juridique du fait de leur minorité. Les parents agissent donc en tant que tuteurs pour leur enfant et si l’un d’eux vient à décéder, il sera toujours possible pour le parent survivant de réaliser l’éducation de l’enfant et la gestion de ses biens. Malheureusement, il peut arriver que les deux parents disparaissent tragiquement laissant un enfant sans tuteur. Il s’agira alors de connaître le mode de fonctionnement de la nomination du tuteur pour l’enfant ainsi que de connaître son rôle.

Définir le tuteur du ou des enfants

Lors du décès des parents, il est nécessaire de se conformer à leur souhait pour la désignation d’un tuteur. Généralement, les parents choisissent le même tuteur pour s’occuper de l’enfant à leur mort. Dans le cas où les deux parents avaient choisi deux personnes différentes, le tuteur de l’enfant sera la personne ayant été désignée par le parent ayant survécu le plus longtemps, que cela soit en terme d’années ou de secondes. Dans le cas où aucun tuteur n’aurait été désigné ou que le seul tuteur désigné refuse la charge, une autre personne de la famille pourra se présenter au tribunal pour devenir tuteur. En cas d’absence complète de tuteur et de membres de la famille survivants, l’enfant sera confié à un organisme d’État le temps de trouver un tuteur ou de le rendre admissible à l’adoption.

Le rôle du tuteur

Devenir tuteur est avant tout accepter des tâches et des obligations importantes, ainsi que réaliser un certain nombre de tâches administratives. Il devra signaler au liquidateur et au Curateur public le fait qu’il accepte de devenir tuteur ainsi que constituer un conseil de tutelle. Dans une période de 60 jours suivant son acceptation de la tutelle, il devra dresser un inventaire des biens de l’enfant ainsi que fournir une garantie financière lorsqu’il administre des biens dont la valeur dépasse les 25,000 $. Enfin, il devra rendre des comptes annuellement auprès du Curateur public et du conseil de tutelle afin de confirmer la bonne gestion du patrimoine.

Devenir tuteur n’est donc pas une mince affaire, et il est vivement conseillé d’y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle aventure. Malgré tout, il ne faut pas en avoir peur, car les tuteurs réalisent des tâches indispensables dans la gestion du patrimoine des enfants, qui seraient impossibles sans leur aide.

Notaire : Les limitations du legs

Réaliser son testament est une tâche ardue vu que l’objectif premier que l’on poursuit est que le testament soit valide et puisse être exécuté. Afin d’éviter que les legs ne puissent pas être transmis, il est nécessaire de connaître les legs non transmissibles ainsi que les personnes ne pouvant recevoir de legs. De plus, il est requis que le testament ne comporte pas de conditions illégales.

Connaître les legs qui seront déclarés comme nuls

Il n’est pas possible de « léguer tout » à « n’importe qui ». La loi dispose que certains types de legs sont interdits, qu’ils soient irréalisables ou destinés à une personne qui ne devrait pas recevoir de legs. Les legs « irréalisables » sont, dans la majorité des cas, des biens ayant été vendus du vivant du testamentaire. Le droit de propriété du bien ayant été transmis à une autre personne, il n’est plus légalement possible de retransmettre la propriété du bien. Un autre type de legs irréalisables est constitué par les legs à des personnes décédées du vivant du testamentaire. Concernant les personnes ne pouvant recevoir de legs, la liste est prévue par la loi et inclue les personnes comme le notaire, les personnes prenant soin du testamentaire au moment de sa mort (par exemple, les salariés de l’établissement de santé où se trouve le testamentaire au moment de la rédaction du testament), le témoin du testament, etc.

Le problème des legs à « conditions » illégales

Il devient de plus en plus fréquent que les testamentaires réalisent un testament incluant des conditions. Les testaments à « conditions » sont très scrupuleusement encadrés, et seules les conditions ne brimant pas les droits du récepteur des legs sont autorisées. Il est donc autorisé de léguer à une personne à condition qu’elle passe un certain type d’examen, qu’elle réussisse à obtenir tel ou tel document administratif. Les clauses de remariage sont par exemple interdites. Si une personne lègue à sa veuve si elle se remarie ou si elle ne se remarie jamais, la condition sera déclarée nulle, et la succession continuera sans cette condition. De plus, la clause interdisant la contestation du testament est aussi interdite, car elle limite le droit à contester le testament.

Bien que les règles présentées ici soient les plus importantes, il existe quelques modifications légales complexifiant certains types de legs que le testamentaire lambda ne pourra pas prévoir. Pour être correctement protégé, il est fortement conseillé de rendre visite à un notaire pour recevoir de l’aide dans la rédaction du testament. Ainsi, le testamentaire aura l’assurance que son testament sera valide et dûment mis en œuvre à son décès.

Notaire : 7 règles à considérer lors de la rédaction d’un testament

mandat-testamentIl est impossible de prévoir le moment où l’on partira, mais il est possible de prévoir ses modalités d’administration du patrimoine au moment de la mort. La rédaction d’un testament est la façon la plus simple de procéder. Voici 7 règles à respecter pour s’assurer de la validité de son testament.

La nécessité d’être majeur pour léguer des biens de valeur

Afin de rédiger un testament, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique, obtenue à 18 ans ou après émancipation légale, à 16 ans. Sans cela, seuls les biens de faible valeur peuvent être légués.

Posséder la capacité juridique même si l’on est majeur

Même après avoir eu 18 ans, toutes les personnes ne sont pas dans la capacité de réaliser un testament. Les personnes sous tutelle devront voir leur testament validé par un tribunal, et les personnes sous curatelle ne peuvent pas réaliser de testament.
Être dans la capacité mentale de réaliser un testament
La question de la lucidité du rédacteur du testament est au cœur de nombreux conflits et questionnements. Si le testamentaire n’est plus dans la capacité de réfléchir par soi-même et d’exprimer son consentement, il sera nécessaire pour les descendants d’empêcher les abus contre le testamentaire.

Exprimer correctement ses volontés

Afin de donner au testament une volonté propre, il sera nécessaire au testamentaire de rédiger des vœux clairs et exprimant sa volonté propre. De la sorte, il pourra « déshériter » ou favoriser l’un des récepteurs de la succession.

Modifier le contenu du testament

Il peut arriver que les relations entre le testamentaire et les successeurs se dégradent. Le testamentaire pourra alors modifier son testament pour renvoyer l’image de la réalité. Ce qui est important de savoir est que les testaments ne sont pas gravés dans le marbre et peuvent être modifiés à tout moment par le testamentaire.

Réaliser un testament personnalisé

Le testament est un document juridique personnel qui ne peut être réalisé que par une personne. Il est donc impossible en tant que couple de rédiger un testament à deux.

Ne léguer que ses biens

Certaines personnes ne savent pas que certains biens sont en parts et pensent léguer le bien en entier. Il faudra donc faire attention de ne léguer que sa part dans son testament et non le bien en entier.

Bien sûr, ces règles sont indicatives et ne sont pas toutes obligatoires. Toutefois, les respecter permettra au testamentaire de s’assurer que son testament soit valide et qu’il puisse être facilement exécuté par l’exécuteur testamentaire ou par le notaire.

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