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Notaire: Le mandat d’inaptitude au Québec

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Qu’est-ce que le mandat d’inaptitude ?

Il vous est sans doute déjà arrivé d’entendre des histoires tragiques de personnes ayant eu un accident et ayant perdu leurs moyens, tombant dans le coma ou perdant leurs facultés mentales. Le mandat d’inaptitude a pour fonction d’aider les personnes qui entrent dans ces cas et leur famille à s’organiser.
Le mandat d’inaptitude permettra de déclarer la personne visée par le mandat comme inapte à exercer ses droits civils et désignera un mandataire pour exercer ses droits civils. Cette procédure est particulièrement importante pour les familles souhaitant choisir un mandataire pour la personne inapte et éviter de nommer un mandataire en urgence si aucun mandat n’est délivré.
Ce mandat n’est pas exclusivement réservé aux personnes du 3e âge, et couvre aussi les personnes victimes d’accident sombrant dans le coma ou les victimes de maladie mentalement incapacitante.

Quelles sont les pièces à fournir au notaire pour produire un mandat d’inaptitude ?

Après avoir pris rendez-vous avec le notaire, il vous sera nécessaire de lui apporter certains documents afin de lui permettre de produire un mandat d’inaptitude valide aux yeux de la loi. Ainsi, il vous sera demandé d’apporter :
deux pièces d’identité valides (permis de conduire, passeport, carte d’assurance-maladie …)
contrat de mariage (si c’est le cas),
jugement irrévocable de divorce (ou certificat de divorce),
carte d’assurance sociale,
mandat antérieur.
N’oubliez pas qu’en plus de vos documents, vous seront aussi demandés les documents du mandataire que vous souhaiterez nommer afin que l’intégralité de la procédure soit respectée.

La procédure de procuration générale

Le document de procuration générale est un acte qui permet à une personne nommée « mandant(e) » d’autoriser un(e) mandataire à produire des actes en son nom si elle est dans l’incapacité physique ou autre de les produire elle-même. Afin que ce mandat reste valide, le mandant doit mentalement être capable de révoquer la procuration selon son bon vouloir. Ce mandat ne peut donc couvrir les personnes mentalement inaptes. Ainsi, seules les personnes ayant pleine possession de leurs facultés mentales peuvent produire un tel acte chez un avocat ou un notaire. Il s’agit d’une délégation de pouvoir extrêmement conséquente et qui doit donc être extrêmement réfléchie par les deux parties.
Si au cours du mandat, le mandant devient mentalement inapte, la procuration générale perdra ses effets, et seul le mandat d’inaptitude pourra produire des effets.

Notaire : Les failles du mandat d’inaptitude

role d'un avocatLorsqu’un membre âgé de la famille commence à éprouver des difficultés dans la gestion de son patrimoine, c’est le signe qu’un mandat d’inaptitude doit être réalisé pour que la famille puisse prendre le relai dans la gestion du patrimoine de cette personne. Malheureusement, tout ne se passe pas toujours de la sorte, et certaines familles abusent du mandat d’inaptitude pour détourner les fonds  au détriment du mandataire. Quelles sont les failles les plus courantes des mandats d’inaptitude ? Et comment éviter de tomber dans de tels écueils ?

Quand la protection se transforme en poison

Le mandat d’inaptitude étant un document à valeur juridique permettant au mandataire de nommer une personne pour préserver et administrer ses biens, cette dernière dispose d’un contrôle presque intégral de l’objet du mandat. Le risque est alors pour le mandataire de voir ses biens détournés par une personne peu scrupuleuse. La rédaction d’un mandat écrit par ses propres soins peut aussi être un choix empoisonné. Les associations de notaires ont montré qu’un mandat personnellement rédigé risquait, dans la majorité des cas, d’être perdu, endommagé ou invalide pour manquement à divers règlements. Des querelles familiales peuvent émerger de mandats n’ayant pas été correctement rédigés, les enfants se trouvant mis à l’écart, ou d’autres membres de la famille jalousant la personne ayant reçu mandat.

Les mesures de protection adjointes à un mandat d’inaptitude

Heureusement, pour les personnes soucieuses de se protéger, même après avoir perdu une partie de leurs facultés, il est possible de « renforcer » le mandat d’inaptitude. L’une des manières les plus simples est de demander l’aide d’un notaire afin de s’assurer que le mandat soit effectif et protège pleinement les biens du mandataire. Certains mandataires hésitent à choisir cette option pour éviter des querelles de famille, mais adjoindre au mandat une obligation de reddition des comptes annuelle permet chaque année de connaître exactement l’état des comptes et d’éviter ou de dissuader toute malversation des fonds par le récepteur du mandat.

Le mandat d’inaptitude servant à protéger les personnes doit donc être correctement réalisé pour à la fois protéger le mandataire et les membres de sa famille. L’appel à un notaire est l’une des nombreuses solutions existantes, mais l’une des plus efficaces et sécurisantes pour la famille. Il s’agit d’un coût supplémentaire qui permettra cependant à la plupart des familles de se sentir en sécurité.

Notaire: La rédaction du mandat d’inaptitude

mandat d'inaptitudeSi la retraite est l’âge d’or pour de nombreuses personnes, il faut savoir que parmi les retraités québécois, un sur trois peut potentiellement devenir inapte. Il sera alors nécessaire pour la famille de dresser un mandat d’inaptitude afin de pallier ce handicap et de continuer de vivre avec la personne inapte tout en s’occupant des actes de la vie courante nécessaires à effectuer. Comment et où donc faire ce mandat ? Et quelles sont les étapes nécessaires à sa préparation ?

Où et comment faire le mandat ?

La question du moment de rédaction du mandat se pose lorsque l’un des membres de la famille commence à souffrir de troubles médicaux entravant ses capacités cognitives. Ces personnes fragiles peuvent être l’objet d’un mandat d’inaptitude afin de les protéger et de protéger leur famille. Il est possible de réaliser un mandat signé devant témoins. Ce type de mandat nécessite deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans l’écriture du mandat. Des exemples de mandat à faire avec des témoins sont présents sur Internet. Les mandats d’inaptitude peuvent aussi être réalisés par un notaire. Ces mandats seront alors inscrits au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec ce qui offre une protection optimale pour les bénéficiaires du mandat.

Préparer le contenu de mandat

La réalisation d’un mandat avec l’aide d’un notaire permet d’exclure la question du contenu, le notaire s’occupant de la rédaction même du mandat. Dans le cadre du mandat fait devant témoins, le rédacteur devra lui-même rédiger le mandat en suivant certaines règles. Pour commencer, il est nécessaire d’inscrire le nom du ou des mandataires qui seront les représentants de la personne inapte. Il faut être aussi inscrit le nom des mandataires remplaçants en cas de malheur aux mandataires principaux. Il sera nécessaire d’inscrire les soins médicaux consentis par le mandant ainsi que le type d’hébergement souhaité. Les pouvoirs d’administration du mandataire devront être précisés, l’administration pouvant être simple ou pleine. Enfin, la reddition de comptes annuelle doit être prévue par le mandat.
Bien que cette opération soit émotionnellement dure pour les mandataires et le mandant, elle est nécessaire à la protection et à la prospérité du foyer. Toutefois, pour éviter tout problème de validité ou de contenu, passer par un notaire est la voie royale. Le prix du service varie entre 225$ et 325$ par personne et selon la complexité du mandat rédigé.

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