Succession

Notaire : Décès et tutelle des mineurs

Les enfants sont des personnes physiques qui n’ont pas la capacité juridique du fait de leur minorité. Les parents agissent donc en tant que tuteurs pour leur enfant et si l’un d’eux vient à décéder, il sera toujours possible pour le parent survivant de réaliser l’éducation de l’enfant et la gestion de ses biens. Malheureusement, il peut arriver que les deux parents disparaissent tragiquement laissant un enfant sans tuteur. Il s’agira alors de connaître le mode de fonctionnement de la nomination du tuteur pour l’enfant ainsi que de connaître son rôle.

Définir le tuteur du ou des enfants

Lors du décès des parents, il est nécessaire de se conformer à leur souhait pour la désignation d’un tuteur. Généralement, les parents choisissent le même tuteur pour s’occuper de l’enfant à leur mort. Dans le cas où les deux parents avaient choisi deux personnes différentes, le tuteur de l’enfant sera la personne ayant été désignée par le parent ayant survécu le plus longtemps, que cela soit en terme d’années ou de secondes. Dans le cas où aucun tuteur n’aurait été désigné ou que le seul tuteur désigné refuse la charge, une autre personne de la famille pourra se présenter au tribunal pour devenir tuteur. En cas d’absence complète de tuteur et de membres de la famille survivants, l’enfant sera confié à un organisme d’État le temps de trouver un tuteur ou de le rendre admissible à l’adoption.

Le rôle du tuteur

Devenir tuteur est avant tout accepter des tâches et des obligations importantes, ainsi que réaliser un certain nombre de tâches administratives. Il devra signaler au liquidateur et au Curateur public le fait qu’il accepte de devenir tuteur ainsi que constituer un conseil de tutelle. Dans une période de 60 jours suivant son acceptation de la tutelle, il devra dresser un inventaire des biens de l’enfant ainsi que fournir une garantie financière lorsqu’il administre des biens dont la valeur dépasse les 25,000 $. Enfin, il devra rendre des comptes annuellement auprès du Curateur public et du conseil de tutelle afin de confirmer la bonne gestion du patrimoine.

Devenir tuteur n’est donc pas une mince affaire, et il est vivement conseillé d’y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle aventure. Malgré tout, il ne faut pas en avoir peur, car les tuteurs réalisent des tâches indispensables dans la gestion du patrimoine des enfants, qui seraient impossibles sans leur aide.

Notaire : Les limitations du legs

Réaliser son testament est une tâche ardue vu que l’objectif premier que l’on poursuit est que le testament soit valide et puisse être exécuté. Afin d’éviter que les legs ne puissent pas être transmis, il est nécessaire de connaître les legs non transmissibles ainsi que les personnes ne pouvant recevoir de legs. De plus, il est requis que le testament ne comporte pas de conditions illégales.

Connaître les legs qui seront déclarés comme nuls

Il n’est pas possible de « léguer tout » à « n’importe qui ». La loi dispose que certains types de legs sont interdits, qu’ils soient irréalisables ou destinés à une personne qui ne devrait pas recevoir de legs. Les legs « irréalisables » sont, dans la majorité des cas, des biens ayant été vendus du vivant du testamentaire. Le droit de propriété du bien ayant été transmis à une autre personne, il n’est plus légalement possible de retransmettre la propriété du bien. Un autre type de legs irréalisables est constitué par les legs à des personnes décédées du vivant du testamentaire. Concernant les personnes ne pouvant recevoir de legs, la liste est prévue par la loi et inclue les personnes comme le notaire, les personnes prenant soin du testamentaire au moment de sa mort (par exemple, les salariés de l’établissement de santé où se trouve le testamentaire au moment de la rédaction du testament), le témoin du testament, etc.

Le problème des legs à « conditions » illégales

Il devient de plus en plus fréquent que les testamentaires réalisent un testament incluant des conditions. Les testaments à « conditions » sont très scrupuleusement encadrés, et seules les conditions ne brimant pas les droits du récepteur des legs sont autorisées. Il est donc autorisé de léguer à une personne à condition qu’elle passe un certain type d’examen, qu’elle réussisse à obtenir tel ou tel document administratif. Les clauses de remariage sont par exemple interdites. Si une personne lègue à sa veuve si elle se remarie ou si elle ne se remarie jamais, la condition sera déclarée nulle, et la succession continuera sans cette condition. De plus, la clause interdisant la contestation du testament est aussi interdite, car elle limite le droit à contester le testament.

Bien que les règles présentées ici soient les plus importantes, il existe quelques modifications légales complexifiant certains types de legs que le testamentaire lambda ne pourra pas prévoir. Pour être correctement protégé, il est fortement conseillé de rendre visite à un notaire pour recevoir de l’aide dans la rédaction du testament. Ainsi, le testamentaire aura l’assurance que son testament sera valide et dûment mis en œuvre à son décès.

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