Testament

Notaire: Est-il si difficile de faire valoir ses droits d’héritage à l’étranger ?

L’héritage à l’étranger est un sujet qui n’est pas compris par bon nombre de personnes au Québec. Beaucoup croient que les conditions d’héritage à l’étranger sont les mêmes qu’au Québec. Mais ces conditions varient selon les régions ou les pays, ce qui désoriente même les juristes.

De nombreuses personnes s’inquiètent pour leur héritage à l’étranger et certains vont demander à leur notaire de les aider à réaliser un « testament international », document qui n’existe pas.

Comment faire respecter son testament à l’étranger ?

La première condition pour faire respecter son testament à l’étranger est de le rédiger en se conformant aux lois qui prévalent au Québec. Mais cette seule condition ne suffit pas. Certaines fois, la procédure pour authentifier le testament dure et a un coût élevé. Dans certains pays européens comme la France, la réserve héréditaire est appliquée, ce qui fait que les enfants ont la possibilité de réclamer un héritage que leurs parents ont légué à des amis. Ainsi, la meilleure des dispositions à prendre avant de réaliser la rédaction d’un testament est que votre notaire au Québec demande l’avis d’un juriste local afin de connaître les clauses qui sont valides ou non. Même si cette procédure est plus chère, elle constitue un gage de sécurité.

Des réalités qui varient selon les pays

Dans des pays comme les États-Unis, le « life estate deed » est un document qui facilite l’héritage, en ce sens qu’il permet de réaliser un transfert automatique du bien qui lui est lié à la personne choisie au préalable. Ce transfert de droit est moins coûteux (moins de 1000 dollars), et sa procédure de réalisation ne dure pas longtemps.

En outre, un des paramètres à prendre en compte est le liquidateur. En effet, il faut veiller à ce que ce dernier soit reconnu partout où vous possédez des biens. Le notaire pourrait vous conseiller de choisir deux liquidateurs, par exemple, l’un au Québec et l’autre dans le pays où vous avez des biens.

Prendre en compte l’impôt

Un autre détail à prendre en compte lors d’une succession internationale est l’impôt. Il doit être payé par tout liquidateur. Des pays comme les États-Unis appliquent l’impôt sur la fortune. Mais quelque soit le pays où se trouve vos biens, retenez que le successeur a l’obligation de payer les impôts au Québec.

Un des conseils que donne les notaires est que, pour ne laisser aucun détail de côté, il faut non seulement demander l’aide des experts du domaine, mais aussi avoir une discussion franche avec les supposés successeurs.

Qu’en est-il du droit musulman ?

Le droit musulman concernant la succession peut être appliqué au Québec. Ainsi, la succession est réalisée selon le droit du pays d’origine. Mais là aussi, des différences existent au niveau des pays, et selon le genre des successeurs, ou le lien entre celui qui lègue l’héritage et les successeurs.

 

Notaire: Parler de l’héritage avec ses proches, un sujet tabou ?

La réticence à discuter ouvertement de l’héritage peut être fatale aux biens familiaux. Parler de ce sujet est essentiel pour que ce patrimoine soit sauvé et ne soit pas remis à de tierces personnes ou au fisc.

Le sujet de l’héritage pas souvent abordé entre les parents et les enfants

Au moment de la lecture d’un testament, beaucoup de personnes sont étonnées d’entendre ce qui leur a été légué. Cette situation est en partie due au fait que les parents et les enfants n’abordent pas souvent le sujet de l’héritage. Des sondages réalisés par le Groupe Investors confirment cet état des choses. Au Québec, les sujets de la mort et de l’argent ne font pas bon ménage, ce qui crée bien des situations difficiles à gérer.

Pour cette histoire d’héritage, le point de vue des parents n’est pas le même que celui des enfants. Certains parents pensent que leurs enfants, devenus grands et indépendants, n’ont plus besoin d’aide financière. Ceci les amène souvent à léguer leurs biens à d’autres personnes ou leurs nouveaux conjoints dans le cas où ils se seraient remariés. D’autres parents, au dernier moment déshéritent leurs enfants. Du côté des enfants, la perception de la question de l’héritage n’est pas la même. Ils estiment qu’ils sont les héritiers légitimes de leurs parents, et lorsque ces derniers lèguent leurs biens à leurs nouveaux conjoints, bien des problèmes surgissent. On assiste alors à des procédures judiciaires à n’en plus finir. Or, toutes ces procédures nécessitent des frais d’avocat coûteux, qui à la longue, dépassent parfois le montant de l’héritage.

En général, malgré les conseils qu’on leur donne, les gens veulent à tout prix régler les problèmes d’héritage en faisant appel à des cabinets d’avocats souvent coûteux. Les biens hérités suscitent la convoitise, qu’ils s’agissent de maisons, de bijoux, de valeurs ou d’objets personnels.

Que faire pour bien léguer son héritage ?

Pour que l’héritage ne parte pas en fumée, il vaut mieux que les parents et enfants s’asseyent, et discutent sincèrement de ce qui sera laissé ou non. Les notaires mentionnent qu’il faut connaître les règles fiscales liées à l’héritage afin de ne pas prendre de mauvaises décisions comme celle concernant la personne à qui léguer un REER ou une assurance vie. Lorsqu’on ne s’y prend pas bien, c’est le fisc qui hérite de tout, ce qui fait qu’au final, aucune des parties n’est gagnante. Il faut donc nécessairement que les testateurs discutent de leurs dernières volontés avec leurs proches.

 

Notaire: Avantages et désavantages d’un testament notarié, devant témoins ou olographe

mandat410Le testament est un moyen par lequel le testateur prépare sa succession et précise ses dernières volontés. Il n’est pas réservé uniquement aux personnes âgées ou ayant des infirmités. En effet, toute personne ayant toutes ses facultés intellectuelles et 18 ans révolus peut le faire. Le testament permet de déterminer les héritiers, de statuer sur la répartition des biens, de nommer le liquidateur et de régler les questions personnelles telles que la prise en charge des enfants, l’organisation des obsèques, le don du corps à la science, etc. À défaut du testament, les règles prévues par la loi seront appliquées.

Les 3 types de testaments reconnus au Québec

Le Code civil du Québec reconnaît trois types de testaments :

Le testament notarié : Ce type de testament est préparé par un notaire, en présence d’un témoin ou deux témoins (si le testateur est aveugle, par exemple). Il est ensuite lu par le notaire au testateur, seul ou en présence d’un témoin si le testateur le désire. Le testateur déclare que le testament contient l’expression de ses dernières volontés, avant de le signer avec le notaire et le témoin. La date et le lieu sont obligatoirement mentionnés sur le testament. La langue de sa rédaction est strictement l’anglais ou le français. Le testament est ensuite enregistré et conservé par le notaire.

Le testament devant témoins : Ce testament est effectué devant un ou deux témoins qui attestent de l’authenticité de l’écrit et de la conformité de la signature du testateur en y apposant leurs signatures. Il faut signaler toutefois qu’un témoin ne peut être à la fois témoin et bénéficiaire du testament, peu importe le moyen dont le testament est rédigé.

Le testament olographe : C’est le type de testament le plus répandu. Ce document est écrit, daté et signé de la main du testateur. Quoiqu’il soit plus facile et moins coûteux, il peut donner lieu à diverses contestations, voire annulations.

Les avantages et désavantages des 3 testaments

Avantages du testament notarié :

  • l’expertise du notaire rend le testament difficile à contester
  • la prise de décisions pertinentes grâce aux conseils d’un professionnel
  • il ne nécessite aucune vérification après le décès.

Désavantages du testament notarié :

  • le coût et les honoraires du notaire.

Avantages du testament devant témoins :

  • le coût très avantageux
  • la possibilité de son inscription par un avocat/notaire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.

Désavantages du testament devant témoins :

  • l’obligation d’être validé après le décès
  • le risque de perte ou de destruction du document
  • le manque du savoir faire et de l’expertise d’un juriste pour une meilleure orientation.

Avantages du testament olographe :

  • facile à rédiger, sans contrainte ni de temps ni d’espace
  • gratuit, aucun honoraire à débourser.

Désavantages du testament olographe :

  • les frais nécessaires à la validation du document et sa vérification
  • le document peut éventuellement être détruit ou perdu
  • le manque des conseils d’un juriste pour éviter les problèmes d’interprétation des textes.

Notaire: Peut-on refuser une succession ?

downloadLa succession donne droit au successible d’exercer deux options : renoncer à la succession ou l’accepter. Le successible est une personne n’ayant pas encore décidé entre accepter ou refuser la succession. Il dispose d’un délai de 6 mois, après l’ouverture de la succession, soit la date du décès, pour faire valoir sa décision et exercer son option. Ce délai peut être étendu de plein droit de 60 jours, à compter de la date de fermeture de l’inventaire. Un héritier n’est pas tenu d’accepter une succession, notamment si après l’inventaire, il s’avère que le montant des dettes dépassent ceux des actifs de la succession. Par ailleurs, il sera plus sage d’attendre la publication de l’avis de clôture de l’inventaire pour prendre une décision pertinente, sachant que certains éléments peuvent surgir, comme des créanciers inconnus, qui peuvent bouleverser les informations de l’inventaire et mettre en péril la solvabilité de la succession.

Cadre légal régissant les successions

La succession, dans le droit québécois, est régie par le Code civil du Québec (CCQ). Les articles 613 à 652 et 776 à 898 définissent clairement les modalités, les délais et les règles, ainsi que les procédures à suivre pour accepter ou renoncer à une succession.

Accepter une succession

Après avoir accepté formellement la succession, l’héritier doit en avertir le liquidateur. Si aucun document notarié ne vient prouver que le successible a renoncé à la succession pendant les délais prescrits, il est réputé avoir accepté. C’est ce qu’on appelle l’acceptation tacite. Entre aussi dans ce champs d’application le fait de dispenser le liquidateur d’établir un inventaire, confondre les biens personnels avec ceux de la succession ou encore procéder à la liquidation de la succession en dehors du CCQ.

Une fois que le successible accepte la succession, il acquiert la qualité d’héritier, cette dernière devenant ferme et irrévocable. Autrement dit, il ne peut ni changer d’avis ni y renoncer sans le consentement de la Cour. L’héritier est tenu de payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence des avoirs qu’il a reçu.

Renoncer à une succession

Généralement, on renonce à une succession si ses dettes dépassent ses actifs. Si le successible décide de renoncer à la succession, il doit le faire moyennant un document notarié, du moment que cela ne peut nullement se faire par écrit sous seing privé. Cette renonciation peut se faire, dans des cas plus rares, par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Est considéré comme ayant renoncé à la succession le successible n’ayant pas:

  • manifester sa qualité de successible durant les 10 ans qui suivent le décès
  • déclarer ou ayant dissimulé un bien faisant partie de la succession par mauvaise foi.

Notaire : 7 règles à considérer lors de la rédaction d’un testament

mandat-testamentIl est impossible de prévoir le moment où l’on partira, mais il est possible de prévoir ses modalités d’administration du patrimoine au moment de la mort. La rédaction d’un testament est la façon la plus simple de procéder. Voici 7 règles à respecter pour s’assurer de la validité de son testament.

La nécessité d’être majeur pour léguer des biens de valeur

Afin de rédiger un testament, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique, obtenue à 18 ans ou après émancipation légale, à 16 ans. Sans cela, seuls les biens de faible valeur peuvent être légués.

Posséder la capacité juridique même si l’on est majeur

Même après avoir eu 18 ans, toutes les personnes ne sont pas dans la capacité de réaliser un testament. Les personnes sous tutelle devront voir leur testament validé par un tribunal, et les personnes sous curatelle ne peuvent pas réaliser de testament.
Être dans la capacité mentale de réaliser un testament
La question de la lucidité du rédacteur du testament est au cœur de nombreux conflits et questionnements. Si le testamentaire n’est plus dans la capacité de réfléchir par soi-même et d’exprimer son consentement, il sera nécessaire pour les descendants d’empêcher les abus contre le testamentaire.

Exprimer correctement ses volontés

Afin de donner au testament une volonté propre, il sera nécessaire au testamentaire de rédiger des vœux clairs et exprimant sa volonté propre. De la sorte, il pourra « déshériter » ou favoriser l’un des récepteurs de la succession.

Modifier le contenu du testament

Il peut arriver que les relations entre le testamentaire et les successeurs se dégradent. Le testamentaire pourra alors modifier son testament pour renvoyer l’image de la réalité. Ce qui est important de savoir est que les testaments ne sont pas gravés dans le marbre et peuvent être modifiés à tout moment par le testamentaire.

Réaliser un testament personnalisé

Le testament est un document juridique personnel qui ne peut être réalisé que par une personne. Il est donc impossible en tant que couple de rédiger un testament à deux.

Ne léguer que ses biens

Certaines personnes ne savent pas que certains biens sont en parts et pensent léguer le bien en entier. Il faudra donc faire attention de ne léguer que sa part dans son testament et non le bien en entier.

Bien sûr, ces règles sont indicatives et ne sont pas toutes obligatoires. Toutefois, les respecter permettra au testamentaire de s’assurer que son testament soit valide et qu’il puisse être facilement exécuté par l’exécuteur testamentaire ou par le notaire.

Notaire: Un chalet en succession, pas nécessairement un cadeau

chalet-heirtageUn héritage est souvent vu comme la résultante positive d’un événement triste et traumatisant. Pourtant, tous les héritages ne se valent pas, et certains peuvent devenir de véritables fardeaux pour les héritiers. Le cas des résidences secondaires de type chalet est extrêmement ardu, car d’importantes sommes sont en jeu. Quel impôt donc sur la succession d’un chalet ? Quelles peuvent être les difficultés familiales lors d’une succession de maison secondaire ?

Le côté fiscal des legs

Les successions sont soumises à des impôts spécifiques, et les maisons secondaires, dans le cas où elles ne sont pas léguées à un conjoint, sont soumises à des impôts encore plus lourds, appelés « impôt sur le gain en capital ». Par exemple, pour un chalet ayant coûté 50 000 $ à l’achat et ayant pris de la valeur, disons 150 000 $, les testamentaires devront payer 50 % d’impôt sur le gain, soit 50 000 $. Beaucoup de propriétés aux bords de lacs et dans la province ont été grandement améliorées au cours des années et ont pris beaucoup de valeur. Toutefois, la prise de valeur peut être grandement réduite en présentant les reçus et factures des améliorations. Le montant de ces améliorations sera ainsi déduit du montant des gains et réduira l’impôt à payer.

Le côté familial de l’héritage

Le véritable problème survient lorsque le chalet est transmis à plusieurs héritiers. Le bien étant indivisible, il sera nécessaire pour les héritiers de s’accorder sur les actions à mener envers le bien. Le chalet étant divisé en part, un héritier pourra acheter toutes les parts des autres héritiers pour devenir propriétaire unique. S’il est impossible de réunir les parts, la vente forcée devra être effectuée pour que chacun puisse transformer sa part en monnaie sonnante et trébuchante. Dans certains cas, le chalet en héritage deviendra une véritable pomme empoisonnée lorsque les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la procédure à suivre concernant le chalet, sa préservation ou la vente. Afin d’éviter de tels conflits, un conseil de famille avec le testamentaire peut être une bonne option.
Hériter d’un chalet est une bonne chose pour ceux ayant les moyens et le temps de se confronter aux problèmes fiscaux et familiaux. Avec l’aide d’un bon notaire, il est possible de réaliser les formalités de succession rapidement et efficacement. Ainsi, les coûts à payer pour accéder à la succession pourront être baissés grâce à l’aide avisée d’un notaire expert dans les successions.

Notaire : Léguer ses avoirs à une cause, s’y retrouver

leguerassociationCertaines personnes arrivant au crépuscule de leur vie n’ont pas d’héritier ou de légataires reliés par le sang. Malgré tout, ces personnes ont plus de légataires qu’ils ne le pensent. En léguant à une cause, de nombreuses personnes pourront être aidées grâce à cet héritage, qui permettra par la même occasion à la personne qui prend cette décision de faire une bonne action de façon posthume. Pour les personnes qui ne savent pas à qui léguer leurs biens après leur mort, voici quelques informations utiles. Comment faire donc pour faire ces dons et à qui les faire ?

Demander de l’aide à son notaire

Pour les personnes sans héritiers, il sera nécessaire de faire appel à un notaire. Celui-ci préparera le testament et la division des avoirs du défunt aux organisations ou causes désignées par le défunt. Avec le notaire, il sera possible de choisir exactement quels biens léguer et dans quelle proportion. Il est en effet possible de diviser les legs entre plusieurs organisations et d’adjoindre aux dons des conditions spécifiques, comme l’ouverture d’une nouvelle aile dans un musée ou l’achat d’ouvrages rares pour une bibliothèque. Il sera toutefois nécessaire d’écrire sur le testament ces conditions supplémentaires afin qu’elles soient obligatoires pour l’acquisition des legs.

Choisir à qui léguer ses biens

Il existe deux grands types de dons après la mort. Premièrement, s’il s’agit de grandes fortunes, il est possible de créer une fondation au nom du donateur. La création d’une fondation est une procédure très lourde et qui nécessite une somme conséquente. Sauf être millionnaire, la création d’une fondation n’est pas possible. Pour les personnes aux bourses les plus modestes, il est possible de donner à une fondation déjà existante ou donner à une association à but caritatif. Il faut noter que les établissements publics tels que les écoles, hôpitaux ou musées acceptent aussi les dons des mécènes et pour les plus grands dons, il existe la possibilité qu’une salle ou aile, par exemple, reçoive le nom du donateur.
Choisir une cause au lieu d’un neveu ou cousin lointain est un lourd choix, mais dans certains cas, le bon choix. Donner de l’argent à une organisation aidera des très nombreuses personnes, alors que donner cette même somme à un membre lointain de la famille ne sera, dans la majorité des cas, qu’un gâchis d’argent et un risque pour l’héritier de ne profiter de cet argent facile qu’un petit moment.

Notaire: Le prix moyen d’un testament notarié au Québec

imagesLe testament est un acte dont chacun connaît la définition. Mais quelles sont les caractéristiques juridiques qu’il doit avoir pour être valide et reconnu, et ses coûts ?
Afin que le testament puisse être valide, il est nécessaire qu’il suive l’une des trois formes reconnues par la loi du Québec: notarié, devant témoins, ou olographe (à la main).

Le testament notarié

Le testateur devra être en présence d’un notaire, signer et dater l’acte avec le notaire en présence d’au moins un témoin. L’acte produit sera un document officiel qui est souvent préparé par le notaire au préalable selon votre situation.
Comptez environ 250$ pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte par le notaire, et 10$ pour l’inscription du testament au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.

Le testament devant témoins

Ce testament est rédigé par un tiers avec un moyen technique, doit être signé par le testateur en présence de deux témoins, et porter les initiales ou la signature du testateur et témoin sur chaque page.
Les coûts de ce type de testament varient selon la personne qui rédige le testament, le moyen de rédaction et le formulaire préimprimé utilisés pour la rédaction. En plus de ces frais, comptez 1000 $ pour procéder à la vérification du testament après le décès.

Le testament olographe

Le terme « olographe » définit le testament ayant été intégralement rédigé et signé de façon manuscrite par le testateur. Des témoins ne sont pas nécessaires à la validation de l’acte. Toutefois, il est conseillé de dater et d’ajouter à votre testament des termes classiques (« Mon testament », « Mes dernières volontés », etc.), pour que vos proches puissent facilement reconnaître le document et le mettre en œuvre sans se questionner sur sa valeur.
Pour quel prix? Le testament olographe est gratuit à la rédaction. Toutefois, sa vérification lors d’un décès peut rapidement atteindre les 1 000 $.

Supplément d’information

Votre testament possède un contenu qui est confidentiel pour autrui. Ainsi devez-vous déclarer à vos témoins que le document que vous leur avez présenté est votre testament tout en gardant son contenu confidentiel des témoins. L’avocat ou notaire qui vous aidera à la rédaction du testament devra lui aussi garder le silence sur ce document sous peine de sanctions disciplinaires et de sanctions économiques pour avoir trahi son secret professionnel.

Pourquoi faut-il rédiger un testament ?

testamentVous êtes en couple depuis plusieurs années et vous souhaitez que, s’il vous arrive quelque chose, votre conjoint puisse conserver les biens que vous avez acquis en commun, voire qu’il entre en possession de vos propres biens. Sous un autre angle, il se peut que vous souhaitiez léguer vos biens ou une partie d’entre eux à une personne spécifique. Pour ces raisons, la rédaction d’un testament est nécessaire. Que l’on soit en couple ou célibataire, la rédaction d’un testament est nécessaire pour faire valoir vos dernières volontés, et pour que celui-ci soit valable au Québec, vous avez trois possibilités pour le rédiger.

 

Le testament olographe : C’est le testament que l’on rédige soi-même, il ne nécessite pas la présence de témoins et demande juste à être daté, signé et rangé dans un endroit sûr. Ce type de testament, à la différence du testament notarié, devra être approuvé par la Cour après votre décès.

 

Le testament notarié : Il suffit de vous adresser à un notaire pour le faire rédiger via notaireparcourriel.com. Vous bénéficierez par la même occasion des conseils juridiques de ce spécialiste de la succession.

 

Le testament dérivé de la loi anglaise : Ce testament ne nécessite pas d’être rédigé à la main ou par vous-même. Il suffit que votre signature soit apposée sur le document en présence de deux témoins neutres qui ne sont pas concernés par le legs. Ce type de testament est souvent réalisé dans les cabinets d’avocats ou par les avocats de l’aide juridique. Même s’il est réalisé en présence d’un avocat, ce testament devra être approuvé par la Cour comme le testament olographe.

 

Quelque soit le type de testament, il devra contenir toutes vos dernières volontés. On y retrouve généralement toutes les modalités relatives aux funérailles, le ou les noms du ou des légataires désignés. Il contient aussi accessoirement le nom de la personne qui aura à charge de faire respecter vos volontés, de régler vos dettes et de transmettre à vos héritiers les biens que vous leur avez légués.

 

Et si vous avez des questions concernant la rédaction du testament ou en ce qui concerne le droit de l’héritage, n’hésitez pas à contacter un notaire. Celui-ci pourra vous aider à rédiger votre testament ou vous prodiguer des conseils bénéfiques. Si vous pensez avoir droit à l’aide juridique, contactez le bureau d’aide le plus près de chez vous, afin de déterminer si dans votre situation vous avez droit à cette aide.

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