Notaire: Le mandat d’inaptitude au Québec

notaire-immobilier

Qu’est-ce que le mandat d’inaptitude ?

Il vous est sans doute déjà arrivé d’entendre des histoires tragiques de personnes ayant eu un accident et ayant perdu leurs moyens, tombant dans le coma ou perdant leurs facultés mentales. Le mandat d’inaptitude a pour fonction d’aider les personnes qui entrent dans ces cas et leur famille à s’organiser.
Le mandat d’inaptitude permettra de déclarer la personne visée par le mandat comme inapte à exercer ses droits civils et désignera un mandataire pour exercer ses droits civils. Cette procédure est particulièrement importante pour les familles souhaitant choisir un mandataire pour la personne inapte et éviter de nommer un mandataire en urgence si aucun mandat n’est délivré.
Ce mandat n’est pas exclusivement réservé aux personnes du 3e âge, et couvre aussi les personnes victimes d’accident sombrant dans le coma ou les victimes de maladie mentalement incapacitante.

Quelles sont les pièces à fournir au notaire pour produire un mandat d’inaptitude ?

Après avoir pris rendez-vous avec le notaire, il vous sera nécessaire de lui apporter certains documents afin de lui permettre de produire un mandat d’inaptitude valide aux yeux de la loi. Ainsi, il vous sera demandé d’apporter :
deux pièces d’identité valides (permis de conduire, passeport, carte d’assurance-maladie …)
contrat de mariage (si c’est le cas),
jugement irrévocable de divorce (ou certificat de divorce),
carte d’assurance sociale,
mandat antérieur.
N’oubliez pas qu’en plus de vos documents, vous seront aussi demandés les documents du mandataire que vous souhaiterez nommer afin que l’intégralité de la procédure soit respectée.

La procédure de procuration générale

Le document de procuration générale est un acte qui permet à une personne nommée « mandant(e) » d’autoriser un(e) mandataire à produire des actes en son nom si elle est dans l’incapacité physique ou autre de les produire elle-même. Afin que ce mandat reste valide, le mandant doit mentalement être capable de révoquer la procuration selon son bon vouloir. Ce mandat ne peut donc couvrir les personnes mentalement inaptes. Ainsi, seules les personnes ayant pleine possession de leurs facultés mentales peuvent produire un tel acte chez un avocat ou un notaire. Il s’agit d’une délégation de pouvoir extrêmement conséquente et qui doit donc être extrêmement réfléchie par les deux parties.
Si au cours du mandat, le mandant devient mentalement inapte, la procuration générale perdra ses effets, et seul le mandat d’inaptitude pourra produire des effets.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Faites une demande!