Notaire: Peut-on refuser une succession ?

downloadLa succession donne droit au successible d’exercer deux options : renoncer à la succession ou l’accepter. Le successible est une personne n’ayant pas encore décidé entre accepter ou refuser la succession. Il dispose d’un délai de 6 mois, après l’ouverture de la succession, soit la date du décès, pour faire valoir sa décision et exercer son option. Ce délai peut être étendu de plein droit de 60 jours, à compter de la date de fermeture de l’inventaire. Un héritier n’est pas tenu d’accepter une succession, notamment si après l’inventaire, il s’avère que le montant des dettes dépassent ceux des actifs de la succession. Par ailleurs, il sera plus sage d’attendre la publication de l’avis de clôture de l’inventaire pour prendre une décision pertinente, sachant que certains éléments peuvent surgir, comme des créanciers inconnus, qui peuvent bouleverser les informations de l’inventaire et mettre en péril la solvabilité de la succession.

Cadre légal régissant les successions

La succession, dans le droit québécois, est régie par le Code civil du Québec (CCQ). Les articles 613 à 652 et 776 à 898 définissent clairement les modalités, les délais et les règles, ainsi que les procédures à suivre pour accepter ou renoncer à une succession.

Accepter une succession

Après avoir accepté formellement la succession, l’héritier doit en avertir le liquidateur. Si aucun document notarié ne vient prouver que le successible a renoncé à la succession pendant les délais prescrits, il est réputé avoir accepté. C’est ce qu’on appelle l’acceptation tacite. Entre aussi dans ce champs d’application le fait de dispenser le liquidateur d’établir un inventaire, confondre les biens personnels avec ceux de la succession ou encore procéder à la liquidation de la succession en dehors du CCQ.

Une fois que le successible accepte la succession, il acquiert la qualité d’héritier, cette dernière devenant ferme et irrévocable. Autrement dit, il ne peut ni changer d’avis ni y renoncer sans le consentement de la Cour. L’héritier est tenu de payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence des avoirs qu’il a reçu.

Renoncer à une succession

Généralement, on renonce à une succession si ses dettes dépassent ses actifs. Si le successible décide de renoncer à la succession, il doit le faire moyennant un document notarié, du moment que cela ne peut nullement se faire par écrit sous seing privé. Cette renonciation peut se faire, dans des cas plus rares, par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Est considéré comme ayant renoncé à la succession le successible n’ayant pas:

  • manifester sa qualité de successible durant les 10 ans qui suivent le décès
  • déclarer ou ayant dissimulé un bien faisant partie de la succession par mauvaise foi.
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