Notaire : Les failles du mandat d’inaptitude

role d'un avocatLorsqu’un membre âgé de la famille commence à éprouver des difficultés dans la gestion de son patrimoine, c’est le signe qu’un mandat d’inaptitude doit être réalisé pour que la famille puisse prendre le relai dans la gestion du patrimoine de cette personne. Malheureusement, tout ne se passe pas toujours de la sorte, et certaines familles abusent du mandat d’inaptitude pour détourner les fonds  au détriment du mandataire. Quelles sont les failles les plus courantes des mandats d’inaptitude ? Et comment éviter de tomber dans de tels écueils ?

Quand la protection se transforme en poison

Le mandat d’inaptitude étant un document à valeur juridique permettant au mandataire de nommer une personne pour préserver et administrer ses biens, cette dernière dispose d’un contrôle presque intégral de l’objet du mandat. Le risque est alors pour le mandataire de voir ses biens détournés par une personne peu scrupuleuse. La rédaction d’un mandat écrit par ses propres soins peut aussi être un choix empoisonné. Les associations de notaires ont montré qu’un mandat personnellement rédigé risquait, dans la majorité des cas, d’être perdu, endommagé ou invalide pour manquement à divers règlements. Des querelles familiales peuvent émerger de mandats n’ayant pas été correctement rédigés, les enfants se trouvant mis à l’écart, ou d’autres membres de la famille jalousant la personne ayant reçu mandat.

Les mesures de protection adjointes à un mandat d’inaptitude

Heureusement, pour les personnes soucieuses de se protéger, même après avoir perdu une partie de leurs facultés, il est possible de « renforcer » le mandat d’inaptitude. L’une des manières les plus simples est de demander l’aide d’un notaire afin de s’assurer que le mandat soit effectif et protège pleinement les biens du mandataire. Certains mandataires hésitent à choisir cette option pour éviter des querelles de famille, mais adjoindre au mandat une obligation de reddition des comptes annuelle permet chaque année de connaître exactement l’état des comptes et d’éviter ou de dissuader toute malversation des fonds par le récepteur du mandat.

Le mandat d’inaptitude servant à protéger les personnes doit donc être correctement réalisé pour à la fois protéger le mandataire et les membres de sa famille. L’appel à un notaire est l’une des nombreuses solutions existantes, mais l’une des plus efficaces et sécurisantes pour la famille. Il s’agit d’un coût supplémentaire qui permettra cependant à la plupart des familles de se sentir en sécurité.

Notaire: Un chalet en succession, pas nécessairement un cadeau

chalet-heirtageUn héritage est souvent vu comme la résultante positive d’un événement triste et traumatisant. Pourtant, tous les héritages ne se valent pas, et certains peuvent devenir de véritables fardeaux pour les héritiers. Le cas des résidences secondaires de type chalet est extrêmement ardu, car d’importantes sommes sont en jeu. Quel impôt donc sur la succession d’un chalet ? Quelles peuvent être les difficultés familiales lors d’une succession de maison secondaire ?

Le côté fiscal des legs

Les successions sont soumises à des impôts spécifiques, et les maisons secondaires, dans le cas où elles ne sont pas léguées à un conjoint, sont soumises à des impôts encore plus lourds, appelés « impôt sur le gain en capital ». Par exemple, pour un chalet ayant coûté 50 000 $ à l’achat et ayant pris de la valeur, disons 150 000 $, les testamentaires devront payer 50 % d’impôt sur le gain, soit 50 000 $. Beaucoup de propriétés aux bords de lacs et dans la province ont été grandement améliorées au cours des années et ont pris beaucoup de valeur. Toutefois, la prise de valeur peut être grandement réduite en présentant les reçus et factures des améliorations. Le montant de ces améliorations sera ainsi déduit du montant des gains et réduira l’impôt à payer.

Le côté familial de l’héritage

Le véritable problème survient lorsque le chalet est transmis à plusieurs héritiers. Le bien étant indivisible, il sera nécessaire pour les héritiers de s’accorder sur les actions à mener envers le bien. Le chalet étant divisé en part, un héritier pourra acheter toutes les parts des autres héritiers pour devenir propriétaire unique. S’il est impossible de réunir les parts, la vente forcée devra être effectuée pour que chacun puisse transformer sa part en monnaie sonnante et trébuchante. Dans certains cas, le chalet en héritage deviendra une véritable pomme empoisonnée lorsque les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la procédure à suivre concernant le chalet, sa préservation ou la vente. Afin d’éviter de tels conflits, un conseil de famille avec le testamentaire peut être une bonne option.
Hériter d’un chalet est une bonne chose pour ceux ayant les moyens et le temps de se confronter aux problèmes fiscaux et familiaux. Avec l’aide d’un bon notaire, il est possible de réaliser les formalités de succession rapidement et efficacement. Ainsi, les coûts à payer pour accéder à la succession pourront être baissés grâce à l’aide avisée d’un notaire expert dans les successions.

Notaire : Léguer ses avoirs à une cause, s’y retrouver

leguerassociationCertaines personnes arrivant au crépuscule de leur vie n’ont pas d’héritier ou de légataires reliés par le sang. Malgré tout, ces personnes ont plus de légataires qu’ils ne le pensent. En léguant à une cause, de nombreuses personnes pourront être aidées grâce à cet héritage, qui permettra par la même occasion à la personne qui prend cette décision de faire une bonne action de façon posthume. Pour les personnes qui ne savent pas à qui léguer leurs biens après leur mort, voici quelques informations utiles. Comment faire donc pour faire ces dons et à qui les faire ?

Demander de l’aide à son notaire

Pour les personnes sans héritiers, il sera nécessaire de faire appel à un notaire. Celui-ci préparera le testament et la division des avoirs du défunt aux organisations ou causes désignées par le défunt. Avec le notaire, il sera possible de choisir exactement quels biens léguer et dans quelle proportion. Il est en effet possible de diviser les legs entre plusieurs organisations et d’adjoindre aux dons des conditions spécifiques, comme l’ouverture d’une nouvelle aile dans un musée ou l’achat d’ouvrages rares pour une bibliothèque. Il sera toutefois nécessaire d’écrire sur le testament ces conditions supplémentaires afin qu’elles soient obligatoires pour l’acquisition des legs.

Choisir à qui léguer ses biens

Il existe deux grands types de dons après la mort. Premièrement, s’il s’agit de grandes fortunes, il est possible de créer une fondation au nom du donateur. La création d’une fondation est une procédure très lourde et qui nécessite une somme conséquente. Sauf être millionnaire, la création d’une fondation n’est pas possible. Pour les personnes aux bourses les plus modestes, il est possible de donner à une fondation déjà existante ou donner à une association à but caritatif. Il faut noter que les établissements publics tels que les écoles, hôpitaux ou musées acceptent aussi les dons des mécènes et pour les plus grands dons, il existe la possibilité qu’une salle ou aile, par exemple, reçoive le nom du donateur.
Choisir une cause au lieu d’un neveu ou cousin lointain est un lourd choix, mais dans certains cas, le bon choix. Donner de l’argent à une organisation aidera des très nombreuses personnes, alors que donner cette même somme à un membre lointain de la famille ne sera, dans la majorité des cas, qu’un gâchis d’argent et un risque pour l’héritier de ne profiter de cet argent facile qu’un petit moment.

Notaire : Qu’arrive-t-il de nos avoirs virtuels après notre décès ?

decesnotaireLa mort est un sujet tabou dans de très nombreux foyers, toutefois, il s’agit d’un phénomène naturel et inexorable. À l’âge d’Internet où chaque personne est virtuellement immortelle, comment s’occuper de son image après sa mort ou de celle de nos proches ? Il devient nécessaire de se préparer à l’au-delà afin de gérer préalablement son image virtuelle après la mort. Quelles sont donc les procédures pour se préparer et comment s’occuper de l’image d’un proche après la mort ?

Se préparer soi-même à l’après-vie

La première action est de prendre contact avec son notaire afin de préparer l’aspect légal de la succession. Il est intéressant de savoir que les boîtes mails et comptes sur les réseaux sociaux sont considérés comme des biens transmissibles aux descendants. Il faudra alors faire une liste des avoirs virtuels et des successeurs afin qu’ils puissent d’occuper de l’aspect virtuel de la descendance. Pour les personnes mourantes, il peut être une bonne idée de clore les comptes sur les réseaux sociaux, les boîtes mails et autres afin de prévoir l’après-vie. Aujourd’hui, tous les sites disposent d’une section de clôture de compte, aussi appelée « désabonnement ». Pour les héritiers recevant des boîtes aux lettres électroniques, il faut savoir que certains sites suppriment les boîtes aux lettres après un certain temps d’inactivité.

Gérer l’image virtuelle d’un défunt

Il peut arriver malheureusement qu’un proche disparaisse subitement, et qu’aucune mesure n’ait été prise de son vivant. Il revient alors aux membres de sa famille de s’occuper de la vie et des suppressions des avoirs virtuels du défunt. Certaines boîtes mails permettent aux descendants d’accéder à la boîte aux lettres électronique du défunt à la présentation d’un acte de décès et d’une pièce d’identité pour confirmer l’identité du successeur. Attention, certaines sociétés refusent de communiquer les informations sur la personne décédée, même aux testamentaires. Sur Facebook, il est possible de signaler la mort d’un membre. Le site recherchera alors à confirmer ou infirmer le décès pour modifier le mur et la page du défunt, afin que des hommages puissent lui être rendus.
Il existe certains sites surfant sur la vague de la gestion des avoirs virtuels après la mort, qui permettent à une personne de conserver sur le site l’intégralité de ses mots de passe pour ses descendants. Toutefois, s’organiser en famille est bien plus simple et chaleureux que de passer par un tiers.

Notaire: La rédaction du mandat d’inaptitude

mandat d'inaptitudeSi la retraite est l’âge d’or pour de nombreuses personnes, il faut savoir que parmi les retraités québécois, un sur trois peut potentiellement devenir inapte. Il sera alors nécessaire pour la famille de dresser un mandat d’inaptitude afin de pallier ce handicap et de continuer de vivre avec la personne inapte tout en s’occupant des actes de la vie courante nécessaires à effectuer. Comment et où donc faire ce mandat ? Et quelles sont les étapes nécessaires à sa préparation ?

Où et comment faire le mandat ?

La question du moment de rédaction du mandat se pose lorsque l’un des membres de la famille commence à souffrir de troubles médicaux entravant ses capacités cognitives. Ces personnes fragiles peuvent être l’objet d’un mandat d’inaptitude afin de les protéger et de protéger leur famille. Il est possible de réaliser un mandat signé devant témoins. Ce type de mandat nécessite deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans l’écriture du mandat. Des exemples de mandat à faire avec des témoins sont présents sur Internet. Les mandats d’inaptitude peuvent aussi être réalisés par un notaire. Ces mandats seront alors inscrits au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec ce qui offre une protection optimale pour les bénéficiaires du mandat.

Préparer le contenu de mandat

La réalisation d’un mandat avec l’aide d’un notaire permet d’exclure la question du contenu, le notaire s’occupant de la rédaction même du mandat. Dans le cadre du mandat fait devant témoins, le rédacteur devra lui-même rédiger le mandat en suivant certaines règles. Pour commencer, il est nécessaire d’inscrire le nom du ou des mandataires qui seront les représentants de la personne inapte. Il faut être aussi inscrit le nom des mandataires remplaçants en cas de malheur aux mandataires principaux. Il sera nécessaire d’inscrire les soins médicaux consentis par le mandant ainsi que le type d’hébergement souhaité. Les pouvoirs d’administration du mandataire devront être précisés, l’administration pouvant être simple ou pleine. Enfin, la reddition de comptes annuelle doit être prévue par le mandat.
Bien que cette opération soit émotionnellement dure pour les mandataires et le mandant, elle est nécessaire à la protection et à la prospérité du foyer. Toutefois, pour éviter tout problème de validité ou de contenu, passer par un notaire est la voie royale. Le prix du service varie entre 225$ et 325$ par personne et selon la complexité du mandat rédigé.

Notaire: Qui choisit le notaire lors d’une transaction immobilière?

qui choisit le notaireFaire appel à un notaire est une décision grave qui doit être mûrement réfléchie afin d’éviter tout regret futur. Ce choix devra être fait lors de la signature d’un contrat et lors de la signature de la promesse d’achat.

Quelques informations utiles

La promesse d’achat est l’acte qui, par définition, permet le choix par les parties du notaire qui supervisera l’acte de vente.
Dans la plupart des cas, il est prévu que le choix du notaire soit celui de l’acheteur. Il est donc conseillé pour l’acheteur d’avoir au préalable décidé du notaire qu’il devra rencontrer.

Méfiez-vous des cas spécifiques !

• Dans le cas où le financement du prix de la vente provient en partie du vendeur : la promesse d’achat indiquera le plus souvent que le vendeur aura le choix du notaire.
• Quand il s’agit d’une nouvelle habitation : la promesse disposera que le choix appartiendra au vendeur, quel que soit son statut.
Pour les actes d’hypothèque, le choix du notaire revient traditionnellement au créancier de l’hypothèque.

Confiez la protection de vos intérêts et de vos droits à votre notaire

Lors de la signature d’un contrat de courtage-achat, le rôle du notaire est de superviser la vente et de protéger vos intérêts présents dans la promesse d’achat.
Il est possible pour les parties de réclamer une rédaction de la promesse d’achat par un notaire afin qu’il conseille les deux parties dans les démarches à suivre et la rédaction de l’acte.
La teneur du titre de propriété est elle aussi supervisée par le notaire, s’assurant que vos droits sont respectés, ainsi que ceux des créanciers potentiels de droit sur le bien, comme des banques ayant une hypothèque sur le bien. Le notaire, lors de cette étape, doit s’assurer de la bonne foi des parties et de leur volonté de vendre le bien.
Il est possible que le notaire que vous rencontrerez vous propose de signer un contrat de services professionnels. Son contenu vous sera expliqué, et les spécificités du contrat signé vous seront présentées, ainsi que les services proposés par ledit contrat.
Dans la majorité des cas, le notaire est informé dans l’urgence et tardivement dans le processus de vente, souvent juste avant la date de signature de l’acte de vente. Pourtant, la plupart des actes requis pour la vente nécessitent du temps pour être rassemblés et analysés par le notaire, ce qui peut créer des situations où le notaire sera obligé d’acter dans l’urgence et d’augmenter ses honoraires.

Notaire: Pourquoi les prix et honoraires des notaires varient-ils autant lors de l’achat d’une maison?

calculationAu cas par cas, les coûts entre l’acheteur et le vendeur concernant les frais de transaction et les honoraires du notaire peuvent varier. L’acheteur doit principalement s’acquitter des frais et honoraires concernant les titres de propriété et leur examen lors de préparation de l’acte de vente. Le vendeur, de son côté, devra assurer des frais et honoraires relatifs à la modification des titres de propriété ou autre et à la suppression des charges existantes si besoin.

Les frais de transaction

Pour certaines transactions, les frais que devra payer l’acheteur peuvent se révéler extrêmement élevés. On retrouvera, par exemple, les frais de messagerie et de consultation de documents annexes au bien à l’achat ou bien les différentes inscriptions et enregistrements du bien qui sera vendu.
Les coûts présentés ci-dessus ne sont pas des « honoraires du notaire » et sont principalement payés à un tiers, souvent le registre foncier.
Chaque affaire portée devant un notaire peut voir ses frais varier. Généralement, un dossier avoisinera les 450$ à 500$ de frais de dossier lors d’une affaire normale.

Les honoraires du notaire

En plus des frais de dossier doivent être ajoutés les honoraires du notaire. Ces tarifs peuvent varier entre notaires selon l’expertise et l’expérience de la personne contactée, ou de la complexité et/ou urgence de l’affaire présentée à elle.
• On retrouvera les frais relatifs à l’expertise des documents préalables à la vente tels que la promesse d’achat ou aux conseils portant sur la vente du bien qui lui est présentée, et qui sont facturés sous l’égide des honoraires du notaire.
• L’analyse et l’examen des titres connexes à la vente seront aussi un facteur fluctuant sur les honoraires finaux du notaire. Ainsi, la recherche ou l’examen des titres préparatifs à la vente ou des titres bancaires (hypothèque, crédit) pourront grandement influer sur les honoraires perçus s’ils sont nombreux et difficiles à obtenir pour le notaire contacté.

Il est possible que votre notaire vous questionne sur les spécificités de l’affaire que vous lui présentez avant de vous donner un devis final de ses honoraires pour l’affaire. Attention, le devis final ne prévoit pas les urgences et problèmes du dossier et en cas de coûts supplémentaires, le notaire vous informera de la marche à suivre pour régulariser votre situation.
En cas d’achat d’une habitation unifamiliale pour un montant de 200 000 $, des honoraires de 1200$ sont envisageables en sus des frais de transactions et des taxes.

Notaire: Le prix moyen d’un testament notarié au Québec

imagesLe testament est un acte dont chacun connaît la définition. Mais quelles sont les caractéristiques juridiques qu’il doit avoir pour être valide et reconnu, et ses coûts ?
Afin que le testament puisse être valide, il est nécessaire qu’il suive l’une des trois formes reconnues par la loi du Québec: notarié, devant témoins, ou olographe (à la main).

Le testament notarié

Le testateur devra être en présence d’un notaire, signer et dater l’acte avec le notaire en présence d’au moins un témoin. L’acte produit sera un document officiel qui est souvent préparé par le notaire au préalable selon votre situation.
Comptez environ 250$ pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte par le notaire, et 10$ pour l’inscription du testament au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.

Le testament devant témoins

Ce testament est rédigé par un tiers avec un moyen technique, doit être signé par le testateur en présence de deux témoins, et porter les initiales ou la signature du testateur et témoin sur chaque page.
Les coûts de ce type de testament varient selon la personne qui rédige le testament, le moyen de rédaction et le formulaire préimprimé utilisés pour la rédaction. En plus de ces frais, comptez 1000 $ pour procéder à la vérification du testament après le décès.

Le testament olographe

Le terme « olographe » définit le testament ayant été intégralement rédigé et signé de façon manuscrite par le testateur. Des témoins ne sont pas nécessaires à la validation de l’acte. Toutefois, il est conseillé de dater et d’ajouter à votre testament des termes classiques (« Mon testament », « Mes dernières volontés », etc.), pour que vos proches puissent facilement reconnaître le document et le mettre en œuvre sans se questionner sur sa valeur.
Pour quel prix? Le testament olographe est gratuit à la rédaction. Toutefois, sa vérification lors d’un décès peut rapidement atteindre les 1 000 $.

Supplément d’information

Votre testament possède un contenu qui est confidentiel pour autrui. Ainsi devez-vous déclarer à vos témoins que le document que vous leur avez présenté est votre testament tout en gardant son contenu confidentiel des témoins. L’avocat ou notaire qui vous aidera à la rédaction du testament devra lui aussi garder le silence sur ce document sous peine de sanctions disciplinaires et de sanctions économiques pour avoir trahi son secret professionnel.

NOTAIRE : Quel est le rôle d’un notaire ?

Small PrintUn notaire est un officier public et un professionnel du droit que l’on peut consulter pour différentes raisons.

Quand consulter un notaire ?

Dans un premier temps, le notaire peut intervenir en tant que conseiller juridique dans de nombreux domaines comme la planification financière, le droit de la famille, le droit des successions ou le droit commercial, par exemple. Il va rédiger tous les documents qui sont nécessaires et obligatoires comme la rédaction de testament, d’un contrat commercial, de vie commune ou un mandat en prévision d’inaptitude. Vous pouvez toutefois rédiger seul ces documents, mais vous n’aurez pas l’assurance qu’ils sont conformes à la loi.
En tant qu’officier public, le notaire va également rédiger et conserver tous les documents considérés « authentiques ». Ce genre de documents est difficilement attaquable. Il faut également savoir que les originaux de ces documents ne peuvent pas être perdus ni altérés, car ils sont enregistrés et conservés par le notaire.
On peut avoir recours au notaire en tant que médiateur. Il peut représenter les personnes devant les tribunaux dans le cas d’affaires non contestées.

Des situations où prendre un notaire est obligatoire

Lorsque l’on a besoin d’un acte notarié, il faut bien sûr faire appel à un notaire. Celui-ci va le rédiger, garder l’original et remettre une copie officielle à son client. Il peut arriver que la loi oblige qu’un document soit notarié. Si le contrat ne respecte pas cette obligation, il pourrait être considéré comme nul.
Parmi les documents qui ont pour obligation d’être notariés, vous trouverez le contrat de mariage, l’union civile, la donation d’un bien immeuble, l’hypothèque d’un immeuble, la déclaration d’hérédité ou la donation d’un bien meuble.
Il faut noter que lors de la vente d’un immeuble, il n’est pas obligatoire de passer par un acte notarié. Il est toutefois conseillé de le faire afin d’avoir une version authentique non modifiable du contrat de vente. De plus, en faisant appel à un notaire, celui-ci va procéder à des vérifications auprès des propriétaires précédents, afin de garantir que le bien vendu est la propriété du vendeur. Le plus souvent, une hypothèque est réalisée sur la vente, et comme celle-ci doit être notariée, nombreux sont ceux qui en profitent pour faire rédiger par le notaire l’hypothèque et l’acte de vente.
Un notaire doit respecter le secret professionnel, doit agir avec objectivité, franchise et honnêteté. Il ne peut être à la fois avocat et notaire. Il doit également préciser à son client le coût et les heures nécessaires aux services qu’il rendra à son client.

Quel est le rôle du notaire lorsque vous achetez une maison?

notaire-immobilierAcheter une maison implique de nombreuses démarches administratives qui doivent être réalisées en toute légalité et conformité. Au Québec, pour que tout se passe bien lors de la partie finale, il faut faire appel à un notaire.

Pourquoi prendre un notaire ?

Lorsque l’on achète un bien immobilier, il y a plusieurs étapes à respecter. Les premières démarches seront réalisées avec l’aide de votre agent immobilier. Cependant, avant d’être enfin propriétaire, il y a encore de nombreuses étapes à passer avant que votre bien ne vous appartienne définitivement. En premier lieu, vous avez complété une promesse d’achat avec votre agent d’immobilier. Elle est considérée comme un « avant-contrat », et vous êtes tenu de la respecter, et ce, que vous soyez le vendeur ou l’acheteur. Elle peut être annulée à la seule condition que les deux parties soient d’accord pour le faire. C’est le notaire qui vous fera signer après l’avoir complété, le vrai contrat de vente ou d’achat de votre bien.
Le notaire doit vérifier plusieurs documents. Il devra prendre connaissance de l’offre d’achat que lui aura fait parvenir l’agent inscripteur. Il devra également lire tous les titres de propriété, servitudes, déclarations de copropriété, relevés des taxes, certificat de localisation et les actes hypothécaires. Tout cela va permettre de certifier à l’acheteur que le titre de propriété est correct, que l’immeuble appartient bien au vendeur, qu’il est libre de droit et qu’il est exempt de vice.

Lors du contrat notarié, du contrat de vente et de l’acte hypothécaire, votre notaire agira avec minutie et précision afin de protéger vos droits. Il gardera également l’argent du vendeur jusque ce que soient enregistrées au Bureau de la publicité des droits, la vente et l’hypothèque.

Bien choisir un notaire

Le notaire est choisi dans 99 % des cas par l’acheteur. Il est essentiel de bien le choisir. Le montant de ses honoraires n’est pas le seul critère pour choisir un notaire. Vous pouvez vous renseigner auprès de vos amis, vos collègues, votre famille ou votre agent immobilier. Dans tous les cas, vous devez être en confiance avec le notaire que vous choisissez et être assuré qu’il fera un travail correct. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre des notaires afin de savoir s’il en est bien membre et s’il a un bon dossier. Un notaire va gérer votre argent dans des comptes en fidéicommis et ainsi assurer votre protection.

Le rôle d’un notaire est donc essentiel dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien.

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