testament

Notaire : 7 règles à considérer lors de la rédaction d’un testament

mandat-testamentIl est impossible de prévoir le moment où l’on partira, mais il est possible de prévoir ses modalités d’administration du patrimoine au moment de la mort. La rédaction d’un testament est la façon la plus simple de procéder. Voici 7 règles à respecter pour s’assurer de la validité de son testament.

La nécessité d’être majeur pour léguer des biens de valeur

Afin de rédiger un testament, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique, obtenue à 18 ans ou après émancipation légale, à 16 ans. Sans cela, seuls les biens de faible valeur peuvent être légués.

Posséder la capacité juridique même si l’on est majeur

Même après avoir eu 18 ans, toutes les personnes ne sont pas dans la capacité de réaliser un testament. Les personnes sous tutelle devront voir leur testament validé par un tribunal, et les personnes sous curatelle ne peuvent pas réaliser de testament.
Être dans la capacité mentale de réaliser un testament
La question de la lucidité du rédacteur du testament est au cœur de nombreux conflits et questionnements. Si le testamentaire n’est plus dans la capacité de réfléchir par soi-même et d’exprimer son consentement, il sera nécessaire pour les descendants d’empêcher les abus contre le testamentaire.

Exprimer correctement ses volontés

Afin de donner au testament une volonté propre, il sera nécessaire au testamentaire de rédiger des vœux clairs et exprimant sa volonté propre. De la sorte, il pourra « déshériter » ou favoriser l’un des récepteurs de la succession.

Modifier le contenu du testament

Il peut arriver que les relations entre le testamentaire et les successeurs se dégradent. Le testamentaire pourra alors modifier son testament pour renvoyer l’image de la réalité. Ce qui est important de savoir est que les testaments ne sont pas gravés dans le marbre et peuvent être modifiés à tout moment par le testamentaire.

Réaliser un testament personnalisé

Le testament est un document juridique personnel qui ne peut être réalisé que par une personne. Il est donc impossible en tant que couple de rédiger un testament à deux.

Ne léguer que ses biens

Certaines personnes ne savent pas que certains biens sont en parts et pensent léguer le bien en entier. Il faudra donc faire attention de ne léguer que sa part dans son testament et non le bien en entier.

Bien sûr, ces règles sont indicatives et ne sont pas toutes obligatoires. Toutefois, les respecter permettra au testamentaire de s’assurer que son testament soit valide et qu’il puisse être facilement exécuté par l’exécuteur testamentaire ou par le notaire.

Pourquoi faut-il rédiger un testament ?

testamentVous êtes en couple depuis plusieurs années et vous souhaitez que, s’il vous arrive quelque chose, votre conjoint puisse conserver les biens que vous avez acquis en commun, voire qu’il entre en possession de vos propres biens. Sous un autre angle, il se peut que vous souhaitiez léguer vos biens ou une partie d’entre eux à une personne spécifique. Pour ces raisons, la rédaction d’un testament est nécessaire. Que l’on soit en couple ou célibataire, la rédaction d’un testament est nécessaire pour faire valoir vos dernières volontés, et pour que celui-ci soit valable au Québec, vous avez trois possibilités pour le rédiger.

 

Le testament olographe : C’est le testament que l’on rédige soi-même, il ne nécessite pas la présence de témoins et demande juste à être daté, signé et rangé dans un endroit sûr. Ce type de testament, à la différence du testament notarié, devra être approuvé par la Cour après votre décès.

 

Le testament notarié : Il suffit de vous adresser à un notaire pour le faire rédiger via notaireparcourriel.com. Vous bénéficierez par la même occasion des conseils juridiques de ce spécialiste de la succession.

 

Le testament dérivé de la loi anglaise : Ce testament ne nécessite pas d’être rédigé à la main ou par vous-même. Il suffit que votre signature soit apposée sur le document en présence de deux témoins neutres qui ne sont pas concernés par le legs. Ce type de testament est souvent réalisé dans les cabinets d’avocats ou par les avocats de l’aide juridique. Même s’il est réalisé en présence d’un avocat, ce testament devra être approuvé par la Cour comme le testament olographe.

 

Quelque soit le type de testament, il devra contenir toutes vos dernières volontés. On y retrouve généralement toutes les modalités relatives aux funérailles, le ou les noms du ou des légataires désignés. Il contient aussi accessoirement le nom de la personne qui aura à charge de faire respecter vos volontés, de régler vos dettes et de transmettre à vos héritiers les biens que vous leur avez légués.

 

Et si vous avez des questions concernant la rédaction du testament ou en ce qui concerne le droit de l’héritage, n’hésitez pas à contacter un notaire. Celui-ci pourra vous aider à rédiger votre testament ou vous prodiguer des conseils bénéfiques. Si vous pensez avoir droit à l’aide juridique, contactez le bureau d’aide le plus près de chez vous, afin de déterminer si dans votre situation vous avez droit à cette aide.

Faites une demande!